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La Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives CCAPEX Une commission pour prévenir les expulsions locatives Depuis juin , le Var dispose d'une commission spécialisée dans la coordination des actions de prévention des expulsions locatives : la Ccapex. Créée par le préfet et le président du Département du Var, cette commission assure une meilleure cohérence des actions de prévention en coordonnant l'intervention des différents acteurs du logement. Elle permet d'intervenir sur des situations complexes d'impayés de loyers par des avis et recommandations adaptés aux situations. Seuls les dossiers les plus sensibles où les risques d'expulsion sont avérés et pour lesquels une concertation partenariale est indispensable sont examinés par la commission. Outil important du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées, la commission peut être saisie par l'un de ses membres, par le bailleur du logement occupé, le locataire, les organismes ou les personnes qui se sont portées caution, et par toute personne y ayant intérêt.

Nom:dossier fsl 63
Format:Fichier D’archive
Système d’exploitation:Windows, Mac, Android, iOS
Licence:Usage Personnel Seulement
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En quoi consistent les fonds de solidarité logement CAF? Elle est soumise à des conditions de ressources en fonction de la composition de la famille. Pour en savoir plus sur les modalités propres à votre lieu de résidence, il convient de vous renseigner auprès de votre Conseil Général. Vous trouverez toutes les adresses ici. Même si vous percevez des allocations logement, il est possible de percevoir une aide du fond solidarité logement. En revanche, les conditions et le montant varient ensuite selon les départements.

Ceci explique pourquoi il fait partie des dispositifs les plus touchés par le phénomène de non-recours aux droits. Quelles aides FSL pouvez-vous obtenir? Différentes aides peuvent être accordées dans le cadre du fonds de solidarité logement. Cependant, les revenus pris en compte pour déterminer les ressources du foyer sont identiques au niveau national. Une étude approfondie des éventuelles dettes en cours et de votre situation sera effectuée.

Si votre loyer est nettement au-dessus, le FSL risque de vous être refusé. Vous trouverez ici tous les renseignements et adresses utiles. Par la suite, une demande de FSL peut être effectuée à tout moment en cas de difficultés à se maintenir dans le logement.

Chaque département fournira son propre formulaire FSL. Le dossier FSL vous sera fourni lors de votre demande. Il devra être accompagné des pièces justificatives demandées.

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Le Fond de solidarité logement (Fsl)

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Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)

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