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Percevoir les fonds Abattement : Somme sur laquelle vous ne payez pas d'impôt. En assurance vie, il s'agit du montant de capital décès non soumis au paiement d'un impôt spécifique dénommé : taxe forfaitaire ou droits de mutation à titre gratuit. Il est délivré par la Mairie du lieu de décès. Ce document doit obligatoirement être transmis à Cardif. Cet abattement s'applique à tous les bénéficiaires tous contrats et tous assureurs confondus. Clause bénéficiaire : Clause par laquelle le souscripteur du contrat désigne soit via le contrat soit par voie testamentaire ou sur papier libre le s bénéficiaire s qui percevra ont le montant du capital à son décès.

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Assurance-vie : comment récupérer l'argent d'un proche décédé? En contrepartie, l'assureur s'engage à verser une rente ou un capital aux personnes désignées en cas de décès du souscripteur. Si la procédure de déblocage des fonds est encadrée et réglementée, dans les faits, ce n'est pas toujours simple pour les bénéficiaires de récupérer dans un délai court l'argent qui leur est dû. Voici comment y parvenir. Sommaire du guide 2 Un mois Que dit la loi?

Malgré cela, et même en cas de bénéficiaires parfaitement répertoriés, de nombreux abus de retard demeuraient. La loi Eckert, promulguée en juin et entrée en vigueur le 1er janvier , est alors venue durcir le ton.

À noter : quelles conséquences en cas de non-respect du délai? La loi Eckert a aussi alourdi les pénalités de retard dues par les assureurs. Et ce, pendant les 2 premiers mois. À partir du 3e mois, ce taux triple. Un mois En parallèle, manifestez-vous par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve écrite. Economisez sur vos factures grâce à nos conseils Budget Recevoir les bons plans exclusifs négociés par Radins. Merci de vous être inscrit à notre newsletter!

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Comment toucher un capital d'assurance-vie?

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Etes vous concerné par une prime d’assurance vie versée après 70 ans (imprimé CERFA 2738)

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